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Amendement N° II-627 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : M. Piednoir, Mme Primas, M. Daniel Laurent, Mmes Gosselin, Dumont, MM. Bouchet, Pascal Martin, Pellevat, Klinger, Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Genet, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 38 et Etat G
Alinéas 694 à 697
Rédiger ainsi ces alinéas :
Contribuer à porter à 42, 5% la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici 2030
Part des énergies décarbonées dans la production d’électricité
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie décarbonée : énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure l'ensemble des énergies décarbonées y compris le nucléaire et les énergies renouvelables pilotables dans les indicateurs mesurant le développement des sources d'énergies décarbonées, conformément à la stratégie de transition énergétique esquissée par le Gouvernement. Bien qu'il serait préférable de supprimer cette mention du projet de loi de finances, qui devrait être examinée à l'occasion de la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) à la rentrée 2024, en vertu de l’article L100-1-A du code de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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