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Amendement N° II-652 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Ouizille, Mme Bonnefoy, MM. Michaël Weber, Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec AMORCE, vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pour financer ce nouveau service sans augmenter trop fortement les impositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir être accessibles via le fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires.
Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectif cible de soutien à hauteur de 50 %des surcouts engendrés pour les collectivités sur dix ans est nécessaire au regard de l’échéance du 1er janvier2024 s’approchant et de l’impossibilité pour les collectivités d’augmenter trop fortement les impositions locales.
Selon les projections de l’ADEME, l’enveloppe à réserver pour satisfaire ce besoin, calculé sur la base de 45 millions d’habitants non encore concernés par le tri à la source des biodéchets serait de l’ordre de 2, 25 milliards d’euros sur 10 ans.
C’est pourquoi cet amendement propose un budget de 250 millions d’euros pour l’année 2024 qui sera à reporter d’année en année (soit une augmentation de 150 millions par rapport au budget déjà proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances).
Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l’action n° 41 du programme 203 afin de l’orienter vers l’action 1 du programme 380.
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