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Amendement N° II-699 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Duffourg, Mme Olivia Richard, M. Henno, Mme Petrus, MM. Levi, Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Canévet, Mmes Lassarade, Herzog, Saint-Pé, Jacquemet, MM. Genet, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I.- Créer le programme :
Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou
II.- Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 26 000 000 | 26 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou | 26 000 000 | 26 000 000 | ||
| TOTAL | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à venir en aide aux viticulteurs, notamment gersois, touchés par les épisodes de mildiou durant les trois dernières années. Ils ne sont aujourd’hui que trop peu aidés par les pouvoirs publics.
À ce titre, cet amendement propose la création d’un Fonds de soutien pour les professionnels touchés. Il est doté de 26 millions soit l’équivalent de l’étendue des dégâts constatés sur cette période par les viticulteurs. Ces derniers attendent un geste fort du Gouvernement.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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