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Amendement N° II-703 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Reichardt, Klinger, Mme Schalck, MM. Kern, Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Henri Leroy, Mme Marie Mercier, M. Meignen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend acte de l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu d’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023. Le tribunal considérant qu’il y a « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets et pour la première fois a demandé que le droit des générations futures soit pris en compte et ne compromette pas leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins.
De même, le juge administratif a estimé que la possibilité de réversibilité du stockage n’était pas respectée et a enjoint l’État et la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace à « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et ne particulier celui de l’ensemble des galeries. »
Afin de se conformer à cette décision de justice, le présent amendement propose de créer nouveau programme « fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits de mine du site de stockage souterrain en couches géologique profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim » à la hauteur de 50 millions d’euros afin de pouvoir financier le début des travaux de remise à niveau et d'entretien du site et ainsi garantir la possibilité d'extraction des déchets.
Aussi, cet amendement propose de flécher 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs» (_et non plus sur le programme 174 __« Energie, climat et après-mines )._
Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 50 millions en AE et CP sur l’action 3 «Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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