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Amendement N° II-705 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Reichardt, Klinger, Kern, Mme Schalck, M. Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Henri Leroy, Mme Marie Mercier, M. Meignen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 200 000 | 200 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 200 000 | 200 000 | ||
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend acte de l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu d’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023. Le tribunal considérant qu’il y a « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets et pour la première fois a demandé que le droit des générations futures soit pris en compte et ne compromette pas leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins.
De même, le juge administratif a estimé que la possibilité de réversibilité du stockage n’était pas respectée et a enjoint l’État et la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace à « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et ne particulier celui de l’ensemble des galeries. »
Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la possibilité de déstocker dans quelques années, l’objet de cet amendement est d’allouer les moyens financiers nécessaires à la réalisation d’un rapport d’évaluation qui permettre de mieux appréhender la probabilité de rupture d’un des cuvelages et le surcoût financier induit pour l’État pour la mise en œuvre l’extraction des déchets.
Aussi, cet amendement propose de flécher 200 000 d’euros d’Autorisations d’engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de lamine de potasse d’Alsace ».
Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 200 000 euros en AE et CP sur l’action 5 « lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air »du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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