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Amendement N° II-717 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-840 )
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 52
Alinéas 54 à 56
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer, à l’article 52 du PLF2024, le reversement vers l’État des recettes exceptionnelles tirées des compléments de prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), afin qu’ils puissent être reversés aux consommateurs.
Il répond à un besoin car ces compléments de prix atteignent 1, 6 Md€ au titre de 2022.
Au reste, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans sa délibération n°2023-148 du 22 juin 2023 et la commission des affaires économiques, dans son rapport Mieux prévenir et réprimer les fraudes à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), du 5 juillet 2023, l’ont préconisé.
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