Amendement N° II-840 (Adopté)

Comme le souligne la mission flash sur la fraude à l’ARENH, durant la crise de l’énergie, le mécanisme de l’ARENH s’est i trouvé au cœur de circuits frauduleux mis en place pour tirer profit de l’inflation record constatée sur les marchés et ce, dès le guichet infra-annuel 2022, dont la demande accréditée s’est élevée à un niveau anormalement haut. Elle a révélé que « les pratiques frauduleuses pouvaient être de deux ordres. D’une part, un fournisseur peut augmenter artificiellement sa demande totale d’ARENH, ce qui a pour conséquence d’augmenter le taux d’écrêtement du dispositif, et donc l’exposition de l’ensemble des consommateurs français aux prix de gros de l’électricité. D’autre part, un fournisseur peut augmenter le nombre de clients sur la période de calcul des droits à l’ARENH puis les minimiser – par exemple en appliquant de fortes hausses tarifaires – pour revendre ses droits sur le marché de gros de l’électricité, ce qui a pour effet de priver ses propres consommateurs du bénéfice de ces droits. »

Au terme de multiples enquêtes diligentées sur les pratiques de plusieurs fournisseurs alternatifs, la CRE, dans le cadre de son dispositif de contrôle a posteriori, a pénalisé 58 fournisseurs alternatifs qui seront redevables du CP1 – un mécanisme tendant à régulariser les demandes effectuées au guichet ARENH pour une base prévisionnelle en neutralisant le bénéfice théorique réalisé par le fournisseur en cas de demande excédentaire par rapport à ses droits – à hauteur de 1, 6 milliard d’euros.

Pour ce qui concerne le CP2, un mécanisme visant à pénaliser les demandes excessives des fournisseurs alternatifs au guichet ARENH – c’est-à-dire les demandes dépassant la marge de tolérance pour une simple erreur de prévision – ce sont 14 opérateurs qui ont été pénalisés, pour un montant de 21, 9 millions d’euros.

Malgré ces données, le Gouvernement a décidé sans concertation de réviser la répartition du complément de prix dans la précipitation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la révision du complément de prix telle qu’elle est proposée par le Gouvernement.