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Amendement N° II-735 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-569 II-759 II-924 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : MM. Kern, Laugier, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. Cambier, Loïc Hervé, Cadic, Mme Jacquemet, M. Levi, Mmes Herzog, Olivia Richard, Antoine.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| TOTAL | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Face à l'état des lieux actuel de la protection juridique des majeurs qui devient préoccupant et qui subit l’insuffisance des moyens alloués aux services associatifs, il devient nécessaire d’investir pour garantir la qualité de l’exercice des mesures de protection juridique.
Garants du lien social pour les français les plus vulnérables, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et leurs actions revêtent une importante valeur ajoutée sociale et économique en ce que celles-ci génèrent des gains socio-économiques de plus d’1 milliard d’euros par an.Le ratio bénéfice / coût indique que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraîne 1, 50 euros de gains socio-économiques. (Étude d’impact de la PJM, Cabinet Citizing, 2020)
Or, aujourd'hui les 8.500 MJPM des services associatifs (près de 80 % des MJPM sont salariés de services associatifs) gèrent 400.000 mesures par an, soit chacun environ 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années (Rapport d’information n° 2075 - Commission des Lois Constitutionnelles, Assemblée Nationale, mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, 2019).
Ainsi, afin de défendre les droits des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) et leur effectivité, d'envisager une politique publique à la hauteur des enjeux, de participer à la reconnaissance du statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs cet amendement propose de prélever 11 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant les crédits affectés aux services associatifs dans le cadre de l'action 16 (PJM) du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits de ce programme, c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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