Amendement N° II-924 2ème rectif. (Adopté)

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui 1 million de citoyens : 44% sont des personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % dont des personnes en situation de handicap et 23% sont des personnes âgées en perte d’autonomie.

La moitié des mesures de protection sont exercées par 8.500 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et la complexification des mesures (augmentation des troubles psychiatriques…).

Aujourd’hui, les MJPM des services associatifs gèrent 400.000 mesures par an, ce qui a pour conséquence qu’ils exercent chacun 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années (Rapport d’information n° 2075 - Commission des Lois Constitutionnelles, Assemblée Nationale, mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, 2019)

Il est essentiel d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs par le recrutement de professionnels dans les services associatifs. L’objectif de recruter des professionnels dans les associations est de baisser le nombre de mesures par MJPM à 45, pour renforcer la qualité du service et améliorer l’attractivité du métier.

En 2022, dans cet objectif partagé avec l’IF-PJM, l’Etat a commencé à s’engager dans une augmentation du budget des services afin de recruter 200 professionnels supplémentaires. En 2023, le Séant avait voté un amendement visant à augmenter de 40 M€ les crédits pour les services associatifs pour des recrutements..

En 2024, l’IF-PJM demande à l’Etat de poursuivre l’objectif de soutenir les services par de nouveaux recrutements, à hauteur de 200 postes. Ces recrutements de 200 professionnels (dont le coût est de 11 M€) est un investissement pour la qualité de la protection des personnes les plus vulnérables de notre société.

Les garants du lien social que sont les MJPM apportent à la société une valeur ajoutée sociale et économique sous-estimée par les décideurs publics. S’occupant des Français les plus vulnérables, les MJPM évitent la survenance de nombreuses situations humaines dramatiques (entrées non choisies en institution, maltraitances financières…).

Chaque année, l’action des MJPM génère des gains socio-économiques de plus d’1 milliard d’euros par an.

Le ratio bénéfice / coût indique que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraîne 1, 50 euros de gains socio-économiques. (Étude d’impact de la PJM, Cabinet Citizing, 2020)

Pour respecter les règles relatives à la loi organique relative aux lois de finances, le présent amendement propose :

- de prélever 11 millions d'euros en d’autorisation d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

- d'abonder du même montant les crédits de l'action 16 « protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.