Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-569 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-735 II-759 II-924 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| TOTAL | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’un million de citoyens et la moitié de ces mesures de protection sont exercées par 8 500 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dont près de 80% sont salariés de services associatifs.
Aujourd’hui, les MJPM se partagent plus de 400 000 mesures par an, c’est-à-dire en moyenne 60 mesures chacun, ce qui est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés.
Aussi, cet amendement propose d’augmenter de 11 millions les crédits de la dotation versée par l’État aux services associatifs et plus précisément pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il s’agit de permettre le recrutement de professionnels dans les services associatifs pour alléger la charge de mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.
Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 11 millions en AE et CP sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.