Amendement N° II-742 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement vise à ce que l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.

Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et/ ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation.

Au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité aurait dû reprendre. Ce qui n'a pas été le cas.

Cet amendement fait suite à une demande récurrente des plus de 16 000 personnes concernées par cette situation, déjà défendue en vain par la député Josiane Corneloup en octobre 2020 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

Cette dotation d'un peu plus de 13 M€ correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation (source: ANGDM juin 2023).

Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit bénéficiaires.

Afin d'assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l'action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorés de 13 114 910 € en AE et en CP. L'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 13 114 910 € en AE et en CP.

Cet amendement vise donc à corriger cette injustice persistante en permettant le versement des prestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit qui auraient dû en bénéficier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.