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Amendement N° II-749 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Canévet, Bonnecarrère, Levi, Mmes Nathalie Goulet, Gacquerre, Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Vérien, Billon, MM. Courtial, Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Cambier, Mmes Herzog, de La Provôté, M. Chauvet, Mme Romagny, M. Delcros, Mme Antoine, MM. Lafon, Kern, Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 59
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la condition de potentiel financier, mentionnée au premier alinéa de l'article L 2335-1 du code général des collectivités territoriales, de manière à rendre éligible à la DPEL l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
Il est la traduction législative des amendements adoptés en 1ère partie du présent projet de loi, à l'article 27, affectant les crédits nécessaires.
L’évolution proposée ici n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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