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Amendement N° II-756 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mme Loisier, MM. Henno, Laugier, Mme Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Cambier, Delahaye, Mmes Olivia Richard, Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon, de La Provôté, Herzog, MM. Menonville, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à passer de 1 à 3 jours de carence pour les fonctionnaires.
En application de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un fonctionnaire, en cas d’arrêt maladie, bénéficie du maintien de son traitement à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Par cet amendement, ce serait à partir du quatrième jour.
Le taux d’absentéisme en maladie ordinaire dans le secteur public en 2022 s’élève à 4, 52%, en progression de 12% par rapport à l’année précédente. L’augmentation cumulée depuis 2016 dépasse les 28%.
Les absences sont très préjudiciables au fonctionnement des administrations. Dans la fonction publique hospitalière, dans un contexte de pénurie des effectifs, elles peuvent aller jusqu’à remettre en cause le fonctionnement d’un service.
Je rappelle que le secteur public pratique un seul jour de carence en cas d’arrêt maladie. Dans un souci d’économie des deniers publics, mais aussi par mesure d’équité, il est donc nécessaire d’appliquer les trois jours de carence au secteur public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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