Amendement N° II-758 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à doubler le montant des subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières affectées par les scolytes donc sinistrées par les changements climatiques, en leur allouant 1 million d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le IV de l’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a introduit un dispositif d’aide aux communes en difficulté en raison des dépérissements de parcelles forestières liés aux attaques de scolytes. Le projet de loi de finances initial pour 2024 se contente de reconduire les montants ouverts en 2023, soit 1 million d’euros. Or, ce montant est insuffisant.

L’enveloppe étant définie à l’avance, contrairement au nombre de bénéficiaires qui dépend, lui, de l’éligibilité aux critères de subvention, ce montant est divisé en autant de bénéficiaires éligibles, ce qui s’est traduit en pratiques par des aides trop faibles pour accompagner les communes face à une perte de leur capital forestier, des coûts non négligeables de récolte du bois et des ventes souvent au rabais en raison de l’abondance de ces « bois de crise ».

Je rappelle que les forêts françaises sont aujourd’hui confrontées à une nouvelle vague de dépérissements massifs notamment dans le Grand Est.

Alors qu’il est estimé dans le rapport « Objectif forêt », remis cet été au Gouvernement par les membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois, que 10 % des surfaces forestières notamment celles sinistrées par l’impact des changements climatiques, devront de façon réaliste faire l’objet d’une intervention sylvicole d’ici à 2030. Les communes doivent être accompagnées.

Dans l’hypothèse où le gage serait levé par le Gouvernement, cet amendement constituerait une faible charge publique. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, l’amendement :

- minore de 1 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 1 (Soutien aux projets des communes et groupements de communes) du programme 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ;

- majore de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 (Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) du programme 122 (Concours spécifiques et administration).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.