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Amendement N° II-81 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Favreau, Genet, Mme Di Folco, MM. Rapin, Klinger, Pellevat, Mmes Schalck, Muller-Bronn, M. Henri Leroy, Mme Gosselin, MM. Cadec, Panunzi, Mmes Dumont, Belrhiti, MM. Sido, Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 15 217 787 | 15 217 787 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins | 15 217 787 | 15 217 787 | ||
| TOTAL | 15 217 787 | 15 217 787 | 15 217 787 | 15 217 787 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone.
Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à 14.637.300€. La ventilation par barreau de ces dotations a été la suivante :
| N° barreau | Barreau | Total | |
| 050 | GUYANE (CAYENNE) | 1 233 000 € | |
| 079 | MARTINIQUE (FORT-DE-FRANCE) | 1 997 000 € | |
| 130 | PAPEETE | 1 689 000 € | |
| 136 | GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHÉLEMY | 2 297 000 € | |
| 149 | SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION | 3 592 000 € | |
| 156 | SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION | 2 830 000 € | |
| 128 | NOUMEA | 999 300 € |
Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter des précisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveau programme (justification au premier euro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actions que de territoires ultra-marins. Chacune de ces actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires et développerait les éléments de la dépense par nature (dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention).
Cet amendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur la situation budgétaire réelle de l’accès au droit dans les collectivités ultra-marines et le cas échéant, d’y apporter des mesures pertinentes et adaptées.
Ce financement nécessite pour l’année 2024 l’ouverture de 15.217.787 euros en autorisation de paiement et de 15.217.787 Euros en crédit de paiement vers ce nouveau programme.
Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » sont réduits à due concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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