Amendement N° II-826 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Montaugé, Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Infrastructures et services de transports 238 235 000210 675 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines238 235 000210 675 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL238 235 000 238 235 000210 675 000 210 675 000
SOLDE0 0

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à majorer les crédits budgétaires prévus au PLF 2024 pour le chèque énergie de 26, 5 % afin de tenir compte de l’impact des deux augmentations de 10 % et de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité intervenus en cours d’année 2023.

En effet, le bouclier tarifaire a apporté une protection nécessaire et bienvenue pour les ménages modestes, à défaut néanmoins d’être mieux ciblé sur ceux qui en avaient le plus besoin. Avec une hausse de 26, 5 % des dépenses énergétiques pour l’électricité en 2023 (sans parler des autres énergies domestiques) qui s’ajoute à celles subies depuis la fin 2020, il est essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour les bénéficiaires à due concurrence de cette inflation.

Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 238, 2 M€ en AE et à 210, 7 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :

1° En autorisations d’engagement :

- de majorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;

- de minorer de 238 235 000 euros les crédits de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".

2° En crédits de paiement :

- de majorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" ;

- de minorer de 210 675 000 euros les crédits de l’action 41 "ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports"

Bien évidemment, les auteurs de l'amendement n'ont aucunement l'intention de pénaliser le programme 203; ils sont en réalité contraints par les règles de recevabilité budgétaires qui les obligent à proposer un tel gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion