Amendement N° II-853 3ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement vise à affecter 100 millions d’euros issus de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement votée en première partie du projet de loi de finances à la dotation de solidarité rurale (DSR).

En effet, l’augmentation du montant de la DSR a été diminué de moitié par rapport à celui voté en 2023, contrairement aux augmentations de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation intercommunalités qui sont restées identiques. Cette diminution se fait donc au détriment des territoires ruraux fragiles, ce qui est particulièrement injuste et envoie un mauvais signal à la ruralité.

Le présent amendement permet ainsi de ramener l’augmentation de l’enveloppe allouée à la DSR au même niveau que l’année passée, comme cela a été fait pour la DSU et la dotation intercommunalités.

Cette augmentation de 100 millions d'euros de la DSR ne se fera pas au détriment des autres communes car elle est très largement compensée par l’augmentation de 170 millions d’euros de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, votée précédemment à l’article 24 du projet de loi de finances. Ce faisant, cet amendement n’est que l’application des engagements pris lors des débats qui ont conduit à ce vote. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohésion territoriale.

NB:Rectification en séance à la demande de l'auteur - rendu identique au II-1087