Amendement N° II-853 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-1087 )

Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Delcros, Duffourg, Mme Loisier, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Olivia Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Billon, M. Pillefer, Mme Jacquemet.

Photo de Bernard Delcros Photo de Alain Duffourg Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Stéphane Demilly Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Hervé Maurey Photo de Olivia RICHARD Photo de Philippe Folliot Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Michel Canevet Photo de Annick Billon Photo de Bernard PILLEFER Photo de Annick Jacquemet 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 56

Alinéa 29

1° Deuxième phrase

Remplacer le nombre :

190

par le nombre :

290

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

90

par le nombre :

140

et le nombre :

100

par le nombre :

150

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à affecter 100 millions d’euros issus de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement votée en première partie du projet de loi de finances à la dotation de solidarité rurale (DSR).

En effet, l’augmentation du montant de la DSR a été diminué de moitié par rapport à celui voté en 2023, contrairement aux augmentations de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation intercommunalités qui sont restées identiques. Cette diminution se fait donc au détriment des territoires ruraux fragiles, ce qui est particulièrement injuste et envoie un mauvais signal à la ruralité.

Le présent amendement permet ainsi de ramener l’augmentation de l’enveloppe allouée à la DSR au même niveau que l’année passée, comme cela a été fait pour la DSU et la dotation intercommunalités.

Cette augmentation de 100 millions d'euros de la DSR ne se fera pas au détriment des autres communes car elle est très largement compensée par l’augmentation de 170 millions d’euros de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, votée précédemment à l’article 24 du projet de loi de finances. Ce faisant, cet amendement n’est que l’application des engagements pris lors des débats qui ont conduit à ce vote. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohésion territoriale.

NB:Rectification en séance à la demande de l'auteur - rendu identique au II-1087

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