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Amendement N° II-86 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 décembre 2023 par : MM. Raynal, Cozic.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2028. »;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions déterminées par le Comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de l’exercice de gestion 2023.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accompagner la clôture du fonds de soutien, prévu au 1 du I de l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour l’année 2028, en prenant en compte la stabilisation définitive de ses modalités de gestion.
Le fonds connaît en effet une gestion définitivement stabilisée du fait de la sortie du dispositif des prêts et contrats financiers indexés sur la parité €/CH (suite aux décisions du CNOS du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017). Les derniers rapports d’activités soulignent systématiquement le caractère stable et la dimension extinctive de la gestion du fonds de soutien, dont la structure est désormais pérenne.
Il est donc proposé de passer d’un rapport annuel à un rapport de clôture du fonds de soutien annexé à loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028 à partir de l’exercice de gestion 2023.
Considérant que le fonds de soutien sera statutairement clôturé en 2028, le renouvellement du bénéfice du régime d’aide dérogatoire pour une durée de trois ans à l’occasion d’une campagne en 2026-2027 (en fonction des dates de dépôts de dossiers des collectivités territoriales et établissement publics) est peu efficiente.
Il est donc proposé de supprimer le délai de trois ans et d’instaurer, à l’occasion de la campagne de renouvellement 2023-2024, une participation au fonds de soutien jusqu’à sa clôture effective en 2028.
Enfin, le présent amendement propose de dissoudre le Comité national d’orientation et de suivi (CNOS), dont la compétence consiste à informer le Parlement, à échéance annuelle, de la gestion du fonds et à valider les modalités de renouvellement du bénéfice du régime d’aide dérogatoire et qui se retrouvera de fait vidé de son objet en cas d’application des modifications précédentes.
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