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Amendement N° II-871 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-681 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Brossat, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 200 000 | 200 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 200 000 | 200 000 | ||
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers qui en font la demande.
Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo-arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).
La non-maitrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel.
En effet, la maitrise de la langue est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d’emploi, de logement, l’inscription des enfants à l’école...
La connaissance de la langue française est l’une des conditions d’intégration en France exigée par l’administration.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » au profit de l'action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur de 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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