Amendement N° II-898 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Michau, Mme Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Annie Le Houerou Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Monique Lubin Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Accès et retour à l’emploi52 337 88052 337 880
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

52 337 88052 337 880
TOTAL52 337 88052 337 88052 337 88052 337 880
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet l’augmentation du nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour un montant total de 52 337 880 euros.

Les ACI salarient et accompagnent chaque année plus de 165 000 personnes exclues du marché du travail, soit plus de 50 % des effectifs du secteur de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE).

Le budget de l’IAE pour 2024 prévoit une hausse effective de 1860 postes dans les ACI par rapport aux prévisions de postes consommés en 2023. Cette marge de croissance sera intégralement absorbée par le gel de 5 % de crédits mis en réserve dans le cadre de la gestion budgétaire de l’État, qui ne seraient déployés que tardivement dans l’année ne permettant pas leur absorption par les structures.

D’autre part, en 2023 le budget des aides aux postes de l’IAE a été abondé de plus de 135 millions d’euros pour couvrir les besoins réels des structures et en particulier des ateliers chantiers d’insertion. Cependant, le déploiement tardif de ces crédits a engendré des effets de stop and go qui n’ont pas permis aux structures de répondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel.

Dans le cadre de la trajectoire du Pacte d’Ambition, réaffirmée par le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, et dans le contexte de mise en œuvre de France Travail qui nécessitera une offre d’insertion croissante sur les territoires, adaptée aux publics les plus éloignés de l’emploi, il s’agit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance en cohérence avec les besoins. Cet abondement permettra la création de 2100 ETP d’insertion au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Il augmente de 52, 34 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- Il réduit de 52, 34 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.

Amendement proposé par le réseau CHANTIER école, la Fédération des acteurs de la solidarité, Cocagne, Coorace, Emmaüs France.

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