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Amendement N° II-901 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | ||||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 1, 5 millions d’euros.
Pour 2024, le Gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 13, 5 millions d’euros afin de « financer 10 000 aides à l’accompagnement ». Ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux et permettre aux Geiq de contribuer pleinement à la politique du plein emploi.
En effet, en 2023 déjà, l’enveloppe budgétaire dédiée aux Geiq s’avère être insuffisante pour financer tous les parcours réalisés. Cette insuffisance budgétaire à des conséquences directes : dans certaines régions, des Geiq ont dû renoncer à bénéficier de l’aide pour une partie des accompagnements qu’ils ont pourtant réalisés.
Ainsi, afin de rattraper le retard pris en 2023 mais aussi pour soutenir leur développement en 2024, il est nécessaire que la ligne budgétaire dédiée aux Geiq soit portée à 15 M €. Il importe de soutenir le développement des Geiq, car ce dispositif est l’un des modèles d’insertion parmi les plus efficaces, avec plus de 70 % de sortie en emploi, et parmi les moins coûteux pour les finances publiques puisqu’essentiellement financé par les entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
· Il augmente de 1 500 000 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ;
· Il réduit de 1 500 000 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.
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