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Amendement N° II-906 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Féret, MM. Patrice Joly, Ouizille, Mmes Canalès, Narassiguin, Daniel, Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 9 000 000 | |||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | 9 000 000 | |||
| TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à majorer de 9 millions d’euros les autorisations d’engagements alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée ».
Entre 2016 et 2021, une première étape de l’expérimentation l’a vue se développer dans 10 territoires volontaires, dont celui de Colombelles dans le Calvados. En 2020, il a été procédé à l’extension de cette expérimentation à d’autres territoires, 50 territoires supplémentaires pouvant se porter candidat.
En cohérence, les crédits dédiés à l’expérimentation sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi » passent de 45 millions d’euros en 2023 à 69 millions d’euros en 2024 d’après le projet de loi de finances initiale. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain, dont l’association « Territoire zéro chômeurs de longue durée » elle-même, craignent que la hausse des crédits soit insuffisante, alors que la date limite pour se porter candidat doit arriver à échéance 2024. L’association fait état d’un besoin de 89 millions d’euros pour 2024.
À l’Assemblée nationale, alors que plusieurs amendements réclamaient 20 millions d’euros supplémentaires pour le dispositif, seuls 11 millions d’euros ont été retenus lors de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Les crédits dédiés à l’expérimentation ont donc été augmentés à hauteur de 80 millions d’euros.
Le présent amendement prévoit donc de combler l’écart restant, uniquement en autorisations d’engagements, afin de sécuriser les acteurs et de s’assurer que tous les territoires prêts et volontaires pour s’engager puissent en avoir les moyens.
Le présent amendement majore ainsi de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement les crédits de la sous-action 03-05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi » destinés à l’expérimentation « Territoire zéro chômeurs de longue durée ». Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement est gagé par une diminution des crédits de l’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.
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