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Amendement N° II-957 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à doter les associations d’aide alimentaire de 60 millions d’euros supplémentaires.
Notre calcul se base sur le besoin en crédits supplémentaires exprimé par les Restos du Coeur : 20 millions d’euros.
Comme les Restos du Coeur assurent environ 1/3 de la distribution d’aide alimentaire en France, nous en déduisons qu’il manque au total 60 millions d’euros de crédits pour répondre à l’ensemble des besoins des acteurs de l’aide alimentaire.
L’objet du présent amendement est d’opérer cette rallonge. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 60 millions d’€ en AE et en CP, les crédits ouverts sur l’action 11 du programme 124.
- et abonde en AE/CP d’autant les crédits de l’action 14 du programme 304.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués au programme 124 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
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