Amendement N° II-963 (Rejeté)

Le 26 novembre 2023, nous avons appris avec horreur que trois enfants avaient été victimes d’infanticides à Alfortville, dans le département du Val-de-Marne. Leur père, qui s’est rendu à la police pour la commission de ces crimes, avait précédemment été condamné pour violences sur conjoint et sur mineur de 15 ans, une condamnation assortie d’une interdiction d’entrer en contact. Ces trois enfants font désormais partie des victimes des violences post-séparation.

En 2022, selon le ministère de l’Intérieur dans une étude parue en septembre 2023, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, contre 114 en 2021. La même étude pointe une un nombre très important de tentatives d’homicides au sein du couple (366 tentatives dont 267 contre des femmes), des faits également en augmentation.

Parmi les 118 victimes de féminicides en 2022, 37 avaient déjà subi précédemment des violences par leur conjoint ou ex-conjoint ; 24 avaient signalé les faits aux forces de l'ordre, et 16 avaient déposé plainte. Elles ont pourtant rejoint le cortège des disparues, sous les coups de ceux qui préféraient les voir mortes que libres. Elles ont été définitivement réduites au silence alors qu’elles avaient parlé pour dénoncé les violences dont elles été victimes.

En 2020, dans son rapport paru à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes examinant les moyens dont dispose la politique publique afférente, la Fondation des Femmes propose la création d’un Observatoire national des féminicides.

Les enfants sont également des victimes directes des violences post-séparation, et leurs conséquences peuvent être dramatiques, comme l’ont cruellement souligné les meurtres commis à Alfortville.

Cet amendement ajoute donc au budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes 1 million d’euros dans le but de créer un Observatoire des féminicides et des infanticides et de lui permettre de fonctionner immédiatement.

La mise en application de cette proposition nous parait indispensable à plus d’un titre. En premier lieu, c’est le décompte des meurtres conjugaux réalisé par le collectif « Féminicides par compagnon ou ex » qui a permis de mettre en lumière la réalité dramatique et implacable des féminicides commis sur notre territoire, ainsi que des meurtres ou des tentatives de meurtres sur les enfants. Cette mise en lumière a participé à une mobilisation exceptionnelle de la société en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et autour des familles des victimes. Il importe donc de soutenir cette initiative et de la prendre en charge publiquement afin que toutes les victimes soient recensées.

En second lieu, une part significative des féminicides aurait pu – aurait dû – être évités, dans la mesure où ils étaient précédés des signalements adéquats auprès des forces de l’ordre. De même, la commission de violences intrafamiliales doit être prise en compte pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en particulier s’agissant de la garde et des droits de visite et d’hébergement. Un Observatoire national des féminicides et des infanticides permettra de faire toute la lumière sur les manquements et participera à la protection que nous devons à l’ensemble des femmes et des enfants victimes de violences, à savoir que toute alerte, toute suspicion de violences doivent être prises en charge par la société en tant qu’urgences absolues.

En troisième lieu, le sous-financement de la politique relative à la lutte contre les violences faites aux femmes est désormais évaluée précisément : la Fondation des Femmes a évalué à 2, 6 milliards d’euros le budget nécessaire pour permettre d’éradiquer les violences patriarcales. Cet amendement participe donc à cet effort.

En quatrième lieu et pour finir, nous devons à la mémoire des trop nombreuses victimes l’engagement ferme et entier de toute la société dans un seul but : éradiquer les violences faites aux femmes. La proposition de créer un Observatoire s’insère pleinement dans cette ambition.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l'action 25 "prévention de la lutte contre les violences et la lutte contre la prostitution" du programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes à hauteur" de 1 million d’euros en AE/CP,

- prélève 1 million d’euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.