Amendement N° II-966 (Rejeté)

La loi du 13 avril 2016 visant à accompagner les personnes prostituées et à pénaliser les clients du système prostitutionnel a créé un volet ambitieux d’aide à la sortie de la prostitution, à travers la mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution. Les dossiers de parcours de sortie de la prostitution sont examinés par une commission départementale compétente pour octroyer ou non le bénéfice du parcours de sortie aux personnes qui en font la demande.

La réalisation de ces dossiers représente un travail considérable pour les personnes ayant la volonté de s’inscrire dans un parcours de sortie et les associations qui les accompagnent.

Or, nous disposons de peu de données analytiques sur les pratiques d’octroi ou de refus des différentes commissions. Pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées, les décisions de refus sont souvent incomprises et elles font part d’inquiétudes persistantes sur le traitement des dossiers.

Cet amendement vise donc à dédier un budget spécifique à la réalisation d’une étude pluridisciplinaire focalisée sur les motivations des refus d’octroi des parcours de sortie de la prostitution par les commissions préfectorales dédiées.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l'action 25 "prévention de la lutte contre les violences et la lutte contre la prostitution" du programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes à hauteur" à hauteur de 250 000 en AE/CP,

- prélève 250 000 euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.