Amendement N° II-969 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Rossignol, Le Houerou, Monier, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Monique Lubin Photo de Émilienne Poumirol 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

1 000 0001 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

1 000 0001 000 000
TOTAL1 000 000 1 000 000 1 000 0001 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter le budget du 119, ligne d’écoute destinés aux enfants en danger.

En 2019, l’IGAS estimait qu’un enfant meurt tous les 5 jours, tué par l’un de ses parents. Au sein du décompte glaçant du collectif Féminicides par compagnon ou ex, les enfants co-victimes des meurtres conjugaux sont régulièrement cités parmi les disparus.

Les écoutant.e.s du 119 témoignent de conditions de travail dégradées en raison du trop grand nombre d’appels, un flux que les effectifs actuels ne permettent pas d’absorber. Pour certains, le 119 sauve des vies, pour d’autres, la ligne ouvre une porte vers la fin des violences et des maltraitances : il faut maintenant agrandir cette porte pour que davantage d’enfants puissent s’échapper et être protégés des mauvais traitements qu’ils subissent.

Or, cette porte est trop souvent barricadée en raison de la saturation de la ligne. En 2022, près de la moitié des appelant.e.s ont été invité.e.s à rappeler d’après l’étude statistique du service national d’accueil téléphonique de l’enfance. Ce constat déjà alarmant ne prend de surcroît pas en compte les appels abandonnés en raison du temps d’attente trop long sur la ligne.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" à hauteur de 1 000 000 d'euros en AE/CP,

- prélève 1 000 000 d'euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.

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