Amendement N° II-970 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Rossignol, Le Houerou, MM. Jomier, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Annie Le Houerou Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Monique Lubin Photo de Émilienne Poumirol Photo de Marie-Pierre Monier 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

500 000500 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

500 000500 000
TOTAL500 000 500 000 500 000 500 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

À la suite de l’audition de la France dans le cadre de l’application de la Convention internationale des droits des enfants, le comité onusien des droits des enfants a désigné comme prioritaires la collecte et la publication des données relatives au délai d’exécution des mesures de placement.

Cet objectif s’explique en effet par le manque de lisibilité à l’échelle du territoire national des données disponibles en la matière, rendant plus difficile le pilotage d’une politique publique adéquate et permettant de résorber les retards significatifs d’exécution.

Dans plusieurs départements, plusieurs mois s’écoulent entre le prononcé de l’ordonnance de placement et son exécution. Or, ces ordonnances sont prises lorsque l’enfant est en danger afin de garantir sa sécurité : un tel laps de temps représente un danger pour l’enfant.

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objectif de permettre aux pouvoirs publics de disposer des données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de protection de l’enfance.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 500 000 euros en AE/CP,

- prélève 500 000 euros sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.

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