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Amendement N° II-979 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-564 II-902 )
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mme Maryse Carrère, M. Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds de compensation destiné à soutenir l’effort de formation initiale en direction des métiers relevant des activités professionnelles visées au premier alinéa de l’article L 111-1 du code de l’artisanat.
Selon ce texte, le secteur des métiers et de l'artisanat regroupe les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
Les fonds seraient attribués aux centres de formation des apprentis dispensant l’ensemble des diplômes de niveau III et IV dans au moins deux secteurs de ces activités et disposant des plateaux techniques correspondants. Un décret en Conseil d’état pourrait venir préciser les modalités d’intervention du fonds.
La croissance exponentielle de l'apprentissage est une excellente chose. Toutefois, son coût pour les finances publiques demeure très élevé, il s'élève à près de 17 Mds€ en 2022, dont 6 Mds€ non financés.
Aussi, à l'été 2022 puis en septembre 2023, il a été décidé de minorer les niveaux de prise en charge des contrats, pour un montant total estimé à environ 700 M€. Toutefois, cette diminution des NPEC a touché de quasiment de la même manière un centre de formation à distance dans le secteur du marketing, que le CFA préparant aux métiers de la métallurgie et devant disposer de plateaux techniques coûteux.
Afin de soutenir les petits centres de formation, parfois ruraux et isolés, préparant aux métiers de la main dont le pays a tant besoin, il est proposé de mettre en œuvre cette modeste dotation d'investissement à l'échelle de la mission.
Pour ce faire, l'amendement prélève 30 000 000 euros sur les crédit de l'action n°2 "Structures de
mise en œuvre de la politique de l'emploi" du programme 102 Accès et retour à l'emploi, qui porte la SCSP de Pôle emploi, pour majorer d'un montant identique les crédits de l'action n°1 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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