Amendement N° II-902 (Adopté)

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un fonds de compensation destiné à soutenir l’effort de formation initiale en direction des métiers relevant des activités professionnelles visées au premier alinéa de l’article L 111-1 du code de l’artisanat.

Selon ce texte, le secteur des métiers et de l’artisanat regroupe les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

Les fonds seraient attribués aux centres de formation des apprentis dispensant l’ensemble des diplômes de niveaux III, IV et V dans au moins deux secteurs de ces activités et disposant des plateaux techniques correspondants.

Un décret en Conseil d’état pourrait venir préciser les modalités d’intervention du fonds. La croissance exponentielle de l’apprentissage est une excellente chose. Toutefois, son coût pour les finances publiques demeure très élevé, il s’élève à près de 17 Mds€ en 2022, dont 6 Mds€ non financés.

Aussi, à l’été 2022 puis en septembre 2023, il a été décidé de minorer les niveaux de prise en charge des contrats, pour un montant total estimé à environ 700 M€.

Cette baisse a un impact conséquent sur le « coût contrat », en particulier pour les formations relevant de l’artisanat. Par exemple, pour un master en droit des affaires, le coût passera de 8 500 euros à 8 393 euros, soit une diminution de 1, 25 %, tandis que pour un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulangerie, le coût chutera de 6 683 euros à 6 015 euros, soit une baisse de 10 %. De plus, cette décision ne semble pas être fondée sur des critères de calcul prenant en compte les charges supportées par les CFA, qui ont d’ailleurs considérablement augmenté dans un contexte inflationniste touchant l’ensemble du pays.

Ces centres assument des frais liés à la spécificité de leurs formations ainsi qu’à leurs besoins pour fonctionner (ateliers, lignes de production, matières premières, machines, électricité, etc.).

Face à cette décision de réduction des niveaux de prise en charge, plusieurs CFA sur le territoire risquent de fermer leurs portes à court ou moyen terme, entraînant la suppression de sections de formation.

Il est crucial que l’apprentissage demeure un outil pour accéder à des emplois qualifiés, favorisant l’intégration professionnelle et contribuant au développement économique, en particulier dans les régions rurales.

Afin de soutenir les petits centres de formation, parfois ruraux et isolés, préparant aux métiers de la main dont le pays a tant besoin, il est proposé de mettre en œuvre cette modeste dotation d’investissement à l’échelle de la mission.

Pour ce faire, l’amendement prélève 30 000 000 euros sur les crédits de l’action n°2 "Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi" du programme 102 Accès et retour à l’emploi, qui porte la SCSP de Pôle emploi, pour majorer d’un montant identique les crédits de l’action n°3 "Développement des compétences par l’alternance" du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Groupe SER appelle donc le Gouvernement à lever le gage.