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Amendement N° II-991 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2023 par : MM. Iacovelli, Patient, Buis, Buval, Mme Havet, M. Bitz.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 120 000 | 120 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 120 000 | 120 000 | ||
| TOTAL | 120 000 | 120 000 | 120 000 | 120 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) a été établi en 2004 pour recenser les individus, majeurs ou mineurs, condamnés pour certaines infractions sexuelles. Étendu en 2005 pour inclure les auteurs d'infractions violentes, ce fichier est essentiellement utilisé pour prévenir la récidive et localiser les auteurs d'infractions. Il sert aussi à contrôler les antécédents des candidats lors de recrutements, notamment dans des postes impliquant le contact avec des mineurs.
L'accès à ce fichier est strictement réglementé. Pourtant, ces vérifications concernent près de 1 100 000 professionnels dans le domaine de la protection de l'enfance et de la petite enfance, ainsi que les bénévoles, dont le nombre reste à déterminer.
Dans ce contexte, et en se basant sur les travaux de la deuxième édition du livre blanc de l’association l’Enfant Bleu, sous la présidence d'Isabelle Debré, le présent amendement propose la création d'un référent national FIJAISV, affilié à France enfance protégée. Ce référent permettrait aux employeurs de professionnels en contact avec des enfants, y compris dans le secteur privé, de vérifier, lors de l'embauche, du renouvellement de contrat ou de la signature d'une charte de bénévolat, si le candidat est inscrit au FIJAISV. Le référent aurait aussi la capacité d'informer les employeurs en cas de nouvelle inscription au fichier. Cette initiative renforcerait significativement la protection des mineurs en assurant un suivi plus rigoureux des antécédents des individus en contact avec eux.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
il renforce de 120 000, en AE et en CP, le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à l’action 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ; il prélève 120 000, en AE et CP, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », à l’action 11 Systèmes d'information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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