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Amendement N° COM-126 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 12
Après les mots :
et des personnes handicapées
Ajouter les mots :
après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap puissent être associées à ’élaboration du cahier
des charges du Service public départemental de l’autonomie (SPDA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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