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Amendement N° COM-127 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 12
Après les mots :
qualité de service
Ajouter les mots :
, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du SPDA doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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