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Amendement N° COM-128 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 13
Après les mots :
des départements
Ajouter les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L.149-1 du présent code,
Exposé Sommaire :
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé par la loi ASV de 2015 pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants des institutions (Etat, département, AR, ANAH, organismes de sécurité sociale), de professionnels œuvrant dans le secteur et de représentants des
personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et des recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.
Aussi, cet amendement propose d'associer le CDCA au service public départemental de l'autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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