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Amendement N° COM-129 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 3
Alinéa 16
Remplacer la référence :
11°
par la référence :
14°
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles sont visés au 14° du I de cet article et non au 11°.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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