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Amendement N° COM-130 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 3 ter
I. Alinéa 4
Après la première occurrence :
représentant légal
Insérer les mots :
s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
II. Alinéa 4 et 5
La seconde occurrence :
son représentant légal
est remplacée par les mots :
la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
Exposé Sommaire :
L’article 3 ter vise à améliorer le recueil du consentement des personnes accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif.
Le texte fait référence au représentant légal, terme qui ne s’applique qu’aux mineurs.
Cet amendement vise donc inclure le cas des personnes majeures protégées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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