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Amendement N° 5 (Retiré)
Réemploi des véhicules
Discuté en séance le 13 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Buis, Mmes Havet, Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-152
Article 1er bis
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la possibilité pour les véhicules exclus du dispositif d'y être intégrés lorsqu'ils ont fait l'objet d'un retrofit électrique ou hybride rechargeable
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel.
Cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation de l'opportunité d'une évolution des critères d'éligibilité des véhicules au dispositif de la présente loi la prise en compte du retrofit.
Il s'agirait ici de permettre à des véhicules trop polluants, actuellement exclus, d'être intégrés au dispositif dans le cas où ils sont retrofités vers une motorisation électrique ou hybride rechargeable.
Cette mesure permettrait d'abord aux AOM qui souhaitent impulser le retrofit sur leur territoire, pour baisser les émissions de gaz à effet de serre par véhicule, de disposer d'un levier facilement activable.
Ensuite, cela permettrait d'augmenter le parc disponible de véhicules que le dispositif pourrait inclure et donc le parc disponible pour les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires.
Enfin, cela permettrait en faisant grandir la demande de retrofit d'inciter les acteurs à étoffer l'offre, et ainsi d'aider à la constitution d'un marché robuste et à la structuration de la filière, dans l'intérêt du verdissement du parc automobile.
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