Amendement N° 38 (Sort indéfini)

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’inscription du principe d’assimilation dans notre Constitution.

En premier lieu, constitutionnaliser une telle disposition viendrait déséquilibrer le double raisonnement applicable aux demandes de naturalisation.

D’une part, ce raisonnement est composé de dispositions positives visant à faciliter la naturalisation dans certaines situations. À titre d’exemple, peut bénéficier d’une dispense de stage la personne étrangère ayant rendu des services exceptionnels à la France ou, sous certaines conditions, la personne ressortissante d’un pays dont la langue officielle est le français. Enfin, est réduite la durée du stage de la personne pouvant justifier d’un parcours exceptionnel d’intégration.

D’autre part, le double raisonnement implique également que la demande de naturalisation puisse être refusée. Ces conditions, très détaillées, sont régies par la loi et comprennent, entre autres, un critère relatif à l’assimilation à la communauté française.

Toutefois, isoler ce dernier critère en l'inscrivant dans la Constitution reviendrait à déséquilibrer gravement le raisonnement existant au détriment de l’objectif d’intégration.

En deuxième lieu, procéder à l’inscription isolée d’un concept vague dans la Constitution, porte atteinte à la précision développée et par le législateur, et par la jurisprudence.

En particulier, la disposition proposée omettrait toute référence aux modalités permettant à la personne étrangère de justifier de cette condition « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises […] et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentielles de la République ». Outre le fait qu’une telle omission porte atteinte à la lisibilité et à la clarté non seulement de notre texte constitutionnel, mais aussi de la loi, elle rend l’octroi de la nationalité arbitraire, étant donné que les conditions de son appréciation deviendraient inévitablement moins précises.

Enfin, la disposition proposée par les Sénatrices et Sénateurs du groupe les Républicains vise à catégoriser les citoyens selon des supposées origines, ce qui porte atteinte au caractère une et indivisible de la République.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.