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Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Déposé le 7 décembre 2023 par : M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mmes Harribey, Linkenheld, MM. Roiron, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-175
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article constatant que la constitutionnalisation de la notion d’assimilation ne répond à aucune nécessité juridique. En l'état du droit, rien n’empêche le législateur de conditionner les voies d’accès à la nationalité française à des critères permettant d’apprécier la bonne intégration de l’étranger.
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