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Amendement N° 13 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendement identique : 203 )
Déposé le 24 janvier 2024 par : M. Milon, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Belin, Somon.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 8 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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