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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 24 janvier 2024 par : M. Milon, Mmes Gruny, Micouleau, M. Belin, Mme Deseyne, M. Somon.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Exposé Sommaire :
Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. De plus en plus de personnes se tournent vers les résidences services séniors.
Les résidences services séniors sont constituées de logements autonomes et de locaux collectifs. Elles sont généralement situées en cœur de ville et sont bien insérées dans la vie de cité. Ces résidences constituent donc des lieux de vie adaptés permettant aux personnes âgées qui y résident de développer un projet de vie sociale.
Or, en l’état actuel de la législation les résidences services séniors sont exclues du dispositif « d’habitat inclusif ». Les personnes âgées qui y résident ne peuvent bénéficier de l’aide à la vie partagée qui leur permettrait de financer le projet de vie sociale qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre.
Le présent amendement vise à inclure les résidences services séniors dans le dispositif « d’habitat inclusif » et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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