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Amendement N° 140 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Devésa, MM. Henno, Canévet, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le relais assistants de vie est un dispositif du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Il poursuit les objectifs suivants :
1° Partager les bonnes pratiques entre assistants de vie ;
2° Participer de la lutte contre l’isolement professionnel ;
3° Contribuer à la bientraitance et à la prévention de la perte d’autonomie des particuliers employeurs fragiles ;
4° Développer les compétences professionnelles des assistants de vie.
Il se déploie dans l’ensemble des départements. Sa mise en application fait l’objet d’une convention entre les conseils départementaux et les organisations représentant les intérêts de particuliers employeurs.
Exposé Sommaire :
La branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’engage depuis de nombreuses années dans la structuration d’une politique de professionnalisation du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Afin de répondre aux besoins spécifiques des assistants de vie intervenant au domicile des particuliers employeurs en perte d’autonomie, le dispositif des Relais Assistants de Vie (RAVie) est déployé depuis plus de quinze ans et pris en charge dans le cadre du Plan de développement des compétences de la branche.
Le RAVie constitue une démarche de formation au service des salariés engagés auprès de particuliers employeurs en perte d’autonomie. Il participe à leur professionnalisation par le développement des compétences professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques, la prévention des risques professionnels et la création de réseaux locaux permettant de rompre l’isolement professionnel. Ce dispositif constitue un support à l’amélioration du service rendu auprès des personnes en perte d’autonomie et à l’adaptation du métier aux évolutions des besoins des personnes accompagnées.
Le présent amendement vise à intégrer les RAVie dans la loi bien vieillir afin de contribuer à son déploiement sur l’ensemble du territoire au service des 550 000 assistants de vie et du million de particuliers employeurs fragiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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