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Amendement N° 142 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Devésa, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 6
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot :
professionnelle
insérer les mots :
ou d’un parcours professionnel
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’article 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité de la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle.
Une telle rédaction exclut l’ensemble des parcours professionnalisant qui n’ouvrent pas à certification mais qui doivent également être valorisés.
Ainsi, dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le RAVie constitue un dispositif adapté au secteur permettant aux assistants de vie de rompre l’isolement professionnel, de prévenir les situations de maltraitance, d’encourager les bonnes pratiques et d’ouvrir sur l’offre de formation professionnelle.
Le suivi d’un parcours professionnalisant au sein d’un RAVie est sanctionné par un passeport professionnel qu’il convient de valoriser au travers de l’éligibilité à la carte professionnelle.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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