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Amendement N° 149 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 108 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la Mutualité Sociale Agricole participe au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».
Cet amendement a été travaillé avec l'Uniopss.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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