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Amendement N° 108 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole
Exposé Sommaire :
Concernant la liste des membres du service public départemental/territorial de l’autonomie, il conviendrait d’y ajouter la mutualité sociale agricole (MSA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».
Le présent amendement a été proposé par l’Uniopss.
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