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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 183 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 2 bis B
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.
Exposé Sommaire :
L’inscription dans la proposition de loi d'une loi de programmation pluriannuelle est à saluer, tant elle était attendue par le secteur. Certains acteurs qui exercent dans le champ du social et médico-social ont mentionné le fait que cette loi pluriannuelle visant à définir les objectifs de financements publics pourrait aussi indiquer la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Elle pourrait être, également, être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation qui concourt aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.
C'est l'objet de cet amendement, travaillé en lien avec l'Uniopss.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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