Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 183 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 150 150 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 2 bis B
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.
Exposé Sommaire :
L’inscription dans la PPL de cette loi de programmation pluriannuelle pour autant qu’elle se concrétise en 2024 est la bienvenue tant elle était promise depuis plusieurs années voire décennies sous le terme de Loi grand âge.
Nous proposons par un autre amendement qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérent avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi.
La loi de programmation pluriannuelle visant à définir la trajectoire financière des financements publics pourrait aussi indiquer la provenance des recettes affectées à ces dépenses notamment pour le bien-vieillir.
Elle pourrait, également, être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en instaurant un mécanisme de régulation qui concourt aux recettes publiques affectées au bien vieillir.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.