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Amendement N° 155 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Rochette.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 6
Alinéa 3
Remplacer le mot :
deux
par les mots :
trois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination a pour objet d’aligner le nombre d’années d’expériences professionnelles requises à défaut de diplôme pour l’obtention de la carte professionnelle sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans.
En effet, sans porter le nombre d’années d’expérience requises à trois ans, nous aurions des salariés détenteurs d’une carte professionnelle mais qui auraient l’interdiction d’exercer dans un service autonomie autorisé ou un organisme de service à la personne, leurs cahiers des charges respectifs imposant quant à eux une expérience professionnelle de trois ans minimum à défaut de diplôme pour intervenir auprès de personnes âgées ou en situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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