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Amendement N° 17 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 212 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 13 bis A
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les handicaps d’un nouveau genre, entrant sous le vocable «handicap environnemental», liés à des pollutions environnementales.
Les personnes électro hypersensibles (EHS) sont intolérantes aux champs électro-magnétiques, issus de nombres de dispositifs électroniques et /ou connectés. Les personnes souffrant d’une hypersensibilité chimique multiples (MCS) sont intolérantes aux odeurs de certains matériaux.
Or il n’existe à ce jour aucun lieu d’accueil permettant d’accueillir ces personnes handicapées, qui représentent pourtant, selon l'ANSES, 5 % de la population, soit 820 000 personnes EHS/MCS qui atteindront 65 ans et plus en 2030.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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