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Amendement N° 212 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 17 17 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 13 bis A
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte le handicap généré par l’électro-hypersensibilité (EHS) ou l’hypersensibilité chimique multiple, affections environnementales invalidantes qui comportent des aspects lésionnel, fonctionnel et situationnel.
Ces deux affections ont en effet, sur les personnes atteintes, des impacts à la fois organique, anatomique, mais aussi des conséquences notoires en termes d’activité, de participation à la vie sociale et d’exposition aux facteurs environnementaux.
Les personnes électro-hypersensibles sont intolérantes aux champs électromagnétiques, issus de nombres de dispositifs électroniques et/ou connectés. Les personnes souffrant d’une hypersensibilité chimique multiple sont intolérantes aux odeurs de certains matériaux.
Or il n’existe à ce jour aucun lieu d’accueil permettant d’accueillir les personnes atteintes, qui représentent pourtant autour de 5 % (entre 1, 2 % et 8, 8 %) de la population (estimation ANSES 2018).
La mise en œuvre des mesures complémentaires requises le cas échéant pour assurer la sécurité des habitants des habitats inclusifs, doit veiller à ne pas contenir d’éléments incompatibles avec leurs intolérances et par conséquent leur état de santé.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association des malades environnementaux.
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