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Amendement N° 184 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 125 125 221 221 258 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 2 bis B
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.
En effet, la question du Bien vieillir mais plus largement celle de la promotion de l’autonomie pour les publics âgé et en situation de handicap, doit être traitée de manière transversale, et pour que les objectifs sociaux et médico-sociaux soient atteints ainsi que le virage domiciliaire et celui de la prévention, la problématique de l’aménagement des territoires dans ses dimensions d’habitat, de l’accessibilités notamment doivent être instruits.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».
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